Applicable à compter du 15/11/2018

 

 

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la présente Charte

 

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la présente Charte de Confidentialité, de Sécurité et de Protection des Données. Si l’Utilisateur n’approuve pas les Conditions Générales d’Utilisation ou la présente Charte de Confidentialité, de Sécurité et de Protection des Données, l’Utilisateur est prié de cesser toute utilisation de la Plateforme et de contacter le Délégué à la Protection des Données de la Société EUROP ASSISTANCE FRANCE à protectiondesdonnees@europ-assistance.fr de façon à ce qu’elle puisse supprimer toute donnée personnelle le concernant qui aura été collectée.

Les termes débutant par une majuscule auront la signification décrite dans les CGU, indifféremment au singulier et au pluriel selon le contexte de leur emploi. 

1)    Protection de données à caractère personnel

 

Responsable de Traitement

La Plateforme est éditée et exploitée par EUROP ASSISTANCE FRANCE, Société Anonyme au capital de 2 541 712 €, dont le siège social est situé 11-17, avenue François Mitterrand, 93210 Saint-Denis. Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 403 147 903.

EUROP ASSISTANCE FRANCE (ci-après « la Société ») agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

La Société a élaboré la présente Charte de Confidentialité, de Sécurité et de Protection des Données pour exprimer son engagement en vue de garantir la confidentialité et la sécurité des informations partagées par l’Utilisateur avec elle.

Ce document ainsi que ses Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent la façon dont, et les finalités pour lesquelles, elle collecte et utilise les données personnelles des Utilisateurs du Site.

 

Base légale

La collecte des données personnelles des Utilisateurs par la Société à travers le Site a pour base légale l’exécution d’un contrat (en l’espèce la fourniture des Services sur le Site).

 

Données Collectées

La Société peut collecter et traiter des données personnelles, notamment à caractère sensible, concernant l’Utilisateur lorsqu’il interagit au sein du Site et utilise les Services, lesquelles peuvent comprendre les informations suivantes fournies par l’Utilisateur en remplissant les formulaires ou en enregistrant des Documents sur le Site :

ü  son nom, prénom et sa date de naissance, lieu et département de naissance ;

ü  ses coordonnées personnelles (e-mail, téléphone fixe, téléphone portable adresse postale) ;

ü  des informations concernant sa vie professionnelle (diplômes, expériences, CV, lettre de motivation);

ü  des informations concernant sa vie personnelle renseignées sur son CV ou sa lettre de motivation (situation personnelle, loisirs…);

ü La date d’expiration du titre de séjour si l’Utilisateur est étranger ;

üdes informations de connexion.

Les informations obligatoires sont indiquées comme telles par un astérisque sur le Site.

La collecte des données est destinée à permettre aux Utilisateurs intéressés et consentants de bénéficier des Services. Les données personnelles de l’Utilisateur transmises par le biais du Site incluent des données techniques telles que les cookies.

 

La Société ne collecte des données que dans la mesure de ce qui est nécessaire et essentiel à la délivrance des Services par l’intermédiaire du Site, et pour toutes les autres finalités énoncées dans la présente Charte de confidentialité.

L’Utilisateur est informé que ses données personnelles collectées et transmises par le biais du Site sont nécessaires à l’utilisation et à la réalisation des Services. Les données personnelles nécessaires pour créer le Compte sont : adresse e-mail et identifiant. À défaut, l’Utilisateur ne pourra créer son Compte et bénéficier des Services fournis sur le Site.  

 

Transmission des données collectées

La Société pourra partager certaines informations concernant l’Utilisateur avec d’autres personnes tel que décrit ci-après :

ü  Collaborateurs de la Société : sont autorisés à avoir accès aux données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées au sein de la Plateforme, les collaborateurs de la Société qui en ont besoin dans le cadre de leur fonction liée à l’activité du Site, notamment le service Ressources Humaines de la Société, dans le cadre d’une politique d’habilitation permettant de limiter les accès aux données, en fonction des catégories de données et des missions des salariés.

ü  Prestataires de service tiers : la Société emploie d’autres sociétés et d’autres personnes pour assumer des missions pour son compte, notamment afin de répondre à ses obligations légales et règlementaires, y compris en matière sociale et/ou fiscale. Dans ces cas, la Société ne leur communique que les informations dont ils ont besoin pour assumer lesdites missions.

À l’exception de ces utilisations précitées, la Société ne transmettra pas les données à caractère personnel de l’Utilisateur à un tiers sans son accord.

Toutefois, l’Utilisateur est informé du fait que la Société pourra librement exploiter les données qu’il aura transmises dans le cadre de son utilisation des Services, une fois que celles-ci auront été anonymisées, à des fins d’études statistiques.

La Société ne vend ni ne loue ces informations à des tiers pour leur permettre d’envoyer des communications de marketing direct à l’Utilisateur, sauf accord exprès de ce dernier.

 

Protection de la Société et des tiers

La Société peut être amenée à divulguer les données uniquement si elle y est légalement obligée, ou si cette divulgation est nécessaire pour exécuter et faire appliquer ses Conditions Générales d’Utilisation ou tout autre accord conclu avec l’Utilisateur, ou pour protéger les droits de la Société.

 

Comment sont utilisées les données des Utilisateurs ?

Les informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services seront utilisées principalement pour lui fournir les Services du Site .Ainsi, les données de l’Utilisateur peuvent être utilisées pour :

ü lui fournir les Services et notamment :

• - gérer son Compte ;
• - gérer ses candidatures - permettre à la Société de gérer le recrutement ;
• - permettre le téléchargement de documents ;
• - permettre la conclusion d’un contrat de travail avec la Société et l’exécution de celui-ci  ;

ü  personnaliser sa visite du Site;

ü  vérifier que le contenu du Site est présenté de la façon la plus efficace pour lui et son ordinateur ;

ü  le contacter et lui envoyer des informations concernant les Services et les changements apportés aux Services ;

ü  lui envoyer des e-mails portant sur diverses questions et interactions liées à l’usage des Services ;

ü  le contacter si la Société a besoin de résoudre des questions relevant de l’assistance technique du Site ;

ü  fournir à la Société des informations lui permettant de développer de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux Services ;

ü permettre toute autre finalité précisée lors de la collecte des données personnelles de l’Utilisateur.

 

Durée de conservation des Données

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, les Données de l’Utilisateur ne sont conservées par la Société que pour la durée strictement nécessaire à l’atteinte des finalités exposées plus haut.

• Durée de conservation des Données en cas de refus de la candidature

En cas de refus de la candidature, la Société supprimera tous les documents déposés par l’Utilisateur au sein du coffre-fort numérique et ce, immédiatement après notification du refus de la candidature.

Toutefois, la Société conservera toutes les autres informations personnelles communiquées par l’Utilisateur, et dans la limite de vingt-quatre (24) mois à compter du dernier contact avec l’Utilisateur. Durée de conservation des Données en cas de conclusion d’un contrat de travail

La Société conserve les Données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, c’est-à-dire pour la durée du contrat de travail, sauf si une période plus longue est requise : (i) par la législation applicable, ou (ii) si elle est nécessaire à la Société pour exercer un droit ou se défendre en justice.

 

Mesures de Protection des Données

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la sensibilité de certaines données que l’Utilisateur est susceptible de renseigner ou de communiquer lorsqu’il utilise le Service (par exemple, le numéro de sécurité sociale), et dont l’utilisation par des personnes mal intentionnées est potentiellement susceptible de lui être dommageable.

Des dispositifs renforcés en termes de sécurité et toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la protection des données sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (comprenant les données administratives, sensibles et techniques) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, du RGPD, ainsi que de toutes les autres dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour rappel, l’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et doivent rester confidentiels, l’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas les divulguer. Leur usage ne peut être en aucun cas cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre Utilisateur.

 

Droits et accès aux informations

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données qui le concernent. L’Utilisateur bénéficie enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant au Délégué à la Protection des Données d’EUROP ASSISTANCE FRANCE à l’adresse électronique protectiondesdonnees@europ-assistance.fr ou à l’adresse postale suivante :

 

EUROP ASSISTANCE FRANCE - 11-17, avenue François Mitterrand - 93210 Saint-Denis (pièces justificatives de son identité à l’appui).

L’Utilisateur reconnait qu’il peut, à tout moment, demander la clôture de son Compte.

L’Utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).