Conditions générales d'utilisation du site

Le site internet dont l’URL est www.recrutement.europ-assistance.fr ainsi que ses contenus et services, ci-après ensemble dénommés le « Site  » , est publié par EUROP ASSISTANCE FRANCE, Société Anonyme au capital de 2 541 712 euros dont le siège social est situé 1, promenade de la Bonnette – 92633 Gennevilliers Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 147 903.

 

Le Site permet, à la personne souhaitant candidater à des offres d’emploi au sein d’EUROP ASSISTANCE FRANCE, ci-après dénommée «Utilisateur», de naviguer sur le Site, rechercher, consulter et postuler à des offres d’emploi, de suivre l’état d’avancement et le résultat de la candidature et de déposer des documents au sein d’un coffre-fort numérique facilitant la préparation et la conclusion du contrat de travail.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site, ci-après dénommées « CGU » définissent les conditions applicables entre l’Utilisateur et EUROP ASSISTANCE FRANCE ainsi que les droits et obligations de chacun, relativement à l’utilisation du Site.

 

Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation des présentes CGU.

La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

1.                      DEFINITIONS

Les termes listés ci-dessous utilisés dans les présentes CGU et débutant par une majuscule s’entendront comme suit, indifféremment au singulier et au pluriel selon le contexte de leur emploi :

1.1.                  Annonce

Désigne toute offre d’emploi en CDI, CDD et toute offre de mission diffusée sur le Site par EUROP ASSISTANCE FRANCE.

1.2.                 Contrat de travail

Désigne tout type de contrat signé entre EUROP ASSISTANCE FRANCE et un Utilisateur formalisant l’embauche de ce dernier à la suite du processus de recrutement en réponse à une Annonce.

1.3.                 Utilisateur

Désigne la personne physique utilisant le Site et, notamment, répondant à une Annonce.

1.4.                CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation destinées à encadrer les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

 

1.5.                 Compte

Désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur afin de répondre à des Annonces et candidater à des offres d’emploi publiées sur le Site.

1.6.                Contenu

Désigne l’ensemble des articles, photographies, illustrations, fiches, questionnaires, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site.

1.7.                 Document(s)

Désigne le(s) document(s), électronique(s), déposé (s) par l’Utilisateur sur le Site dans le coffre-fort numérique.

1.8.                Site

Désigne le site web édité par EUROP ASSISTANCE FRANCE et l’ensemble des Services, fonctionnalités et Contenus qu’il met à la disposition des Utilisateurs.

1.9.                Service

Désigne l’ensemble des informations et fonctionnalités proposées et mis à la disposition des Utilisateurs au sein du Site tels que décrits dans les CGU.  Les Services sont fournis via le Site soit par EUROP ASSISTANCE FRANCE, soit par des sociétés tierces sous leur responsabilité exclusive ce que reconnaît et accepte l’Utilisateur.

2.                    DESCRIPTION ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS LE SITE

2.1.                 Recherches et consultation d’Annonces

L’Utilisateur a la possibilité de rechercher et consulter les Annonces publiées sur le Site par EUROP ASSISTANCE FRANCE.

 

Les Annonces contiennent les informations permettant à l’Utilisateur de connaître les détails de l’offre d’emploi, et notamment l’intitulé, le poste/la mission, le profil recherché, les avantages, la localisation du poste, la fourchette de rémunération (la rémunération est facultative lors de la création de l’annonce, le type de contrat, le temps de travail (temps plein/temps partiel), la Direction en charge du recrutement, la date d’entrée en fonction (information facultative), la date de fin de contrat (information facultative

2.2.                Candidature

2.3.1          Création d’un Compte Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de répondre à des Annonces et ainsi postuler à des offres d’emploi. A cette fin, il doit créer un Compte.

Dans ce cadre, il renseigne les éléments suivants lors de l’inscription :

- adresse électronique ;

- mot de passe.

Un e-mail de confirmation est alors envoyé sur l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur pour activer le Compte sur le Site.

 

L’accès au Site est soumis à l’identification préalable de l’Utilisateur par la saisie d’un code d’accès constitué de l’adresse email et du mot de passe. Une fois connecté au Compte, l’Utilisateur pourra modifier son mot de passe.

 

L’Utilisateur complète ensuite ses informations sur son Compte. Les informations obligatoires sont mentionnées comme telles par un astérisque.

Les informations renseignées portent notamment sur : l’identité de l’Utilisateur, ses coordonnées postales et téléphoniques, sa formation, ses compétences, son expérience professionnelle, son CV et sa lettre de motivation.

2.3.2         Accès au Compte et sécurité

Après confirmation de la création du Compte, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès au Site selon les modalités décrites ci-après. Le droit d’accès est personnel, incessible et temporaire.

Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur saisit son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et doivent rester confidentiels, l’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas les divulguer. Leur usage ne peut être en aucun cas cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.

 

L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre Utilisateur.

 

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur aura la possibilité de demander la réédition du mot de passe en cliquant sur le lien hypertexte « Mot de passe oublié ». L’Utilisateur recevra un lien sur son adresse électronique renseignée lors de la création du Compte afin de réinitialiser son mot de passe.

EUROP ASSISTANCE FRANCE est dégagée de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des codes d’accès. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation frauduleuse des identifiants pour accéder aux présents Services peut causer un préjudice et entraîner des poursuites.

2.3.3         Dépôt en ligne de Documents

Dans le cadre de la réponse à une Annonce, l’Utilisateur peut effectuer un dépôt électronique de ses Documents au sein d’un espace sécurisé (ci-après, « coffre-fort numérique »). Le stockage au sein du coffre-fort numérique est réalisé sur les serveurs sécurisés d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.

Le dépôt électronique s’effectue sous format BMP, JPEG, JPG, GIF, PNG, PDF et Word et dans la limite de 10 Mo.

2.3.4       Accès aux Documents

  • Accès aux Documents lorsque la candidature est en cours d’analyse

L’Utilisateur est le seul à avoir accès aux Documents déposés au sein du coffre-fort numérique le temps de l’analyse de sa candidature.

  • En cas d’acceptation de la candidature

L’Utilisateur autorise expressément EUROP ASSISTANCE FRANCE à accéder aux Documents une fois le Contrat de travail signé par l’Utilisateur.

  • En cas de refus de la candidature

L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’EUROP ASSISTANCE FRANCE supprimera tous les documents communiqués par l’Utilisateur et stockés dans le coffre-fort numérique en cas de refus de la candidature et ce, immédiatement après notification du refus de la candidature.

Toutefois, les informations personnelles du Compte seront conservées conformément à la Charte de confidentialité accessible à l’adresse https://recrutement.europ-assistance.fr

  • Récupération, modification et suppression des Documents

L’Utilisateur pourra récupérer, modifier ou supprimer les Documents déposés au sein du coffre-fort numérique à tout moment dans les limites définies aux présentes CGU.

L’Utilisateur a la possibilité de récupérer les Documents en les enregistrant dans le format dans lequel ils ont été déposés dans le coffre-fort numérique.

 

2.3.5         Suivi de l’état d’avancement de la candidature

L’Utilisateur pourra, à tout moment, consulter ses candidatures et leur état d’avancement en accédant à son Compte après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe.

 

Les mentions ci-dessous ont la signification suivante :

       « Transmis » : La candidature a été transmise au service concerné ;

       « Rendez-vous à venir » : l’Utilisateur va être reçu en entretien  ;

       « Accepté » : La candidature de l’Utilisateur a été validée  ;

       «  En attente de signature » : L’Utilisateur peut signer son Contrat de travail électroniquement dans le coffre-fort numérique dans le cadre de son embauche ;

       «  Contrat signé »   : L’Utilisateur a signé son Contrat de travail, EUROP ASSISTANCE FRANCE a accès à ses Documents déposé s dans le coffre-fort numérique  ;

       « Réfusé » : La candidature de l’Utilisateur n’a pas été retenue.

2.3.                Signature électronique du Contrat de travail

Si l’Utilisateur a donné son accord , EUROP ASSISTANCE FRANCE peut déposer dans le coffre-fort numérique de ce dernier le Contrat de travail pour signature électronique.

A cette fin, l’Utilisateur reçoit un code unique et personnel par SMS sur le numéro de téléphone portable qu’il a renseigné sur son Compte. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la saisie de ce code unique et personnel dans le champ prévu à cet effet sur le Si te emporte signature électronique du contrat de travail, lequel aura force obligatoire .

 

 

3.                    UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR L’UTILISATEUR

3.1                   Acceptation des CGU

 

L’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur impliquent la connaissance, l’acceptation sans réserve et le respect par ce dernier des présentes CGU, ce que l’Utilisateur reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lors de la création de son Profil.

 

Un accès aux CGU est disponible à partir de l’icône « Conditions générales d’utilisation » du Site https://recrutement.europ-assistance.fr .

 

EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes CGU. Dans ce cas, les CGU modifiées seront portées à la connaissance de l’Utilisateur à partir de l’icône « Conditions générales d’utilisation » du Site.

 

La connexion au Site par l’Utilisateur vaudra acceptation des CGU modifiées.

3.2                  Règles d’utilisation du Site

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de façon loyale et honnête, conformément à son objectif et à son rôle, dans le respect de la législation et de la plus stricte confidentialité.

 

En particulier l’Utilisateur s’interdit de :

-     télécharger, renseigner ou publier d'une quelconque façon sur le Site, des informations ou Documents incomplets, faux, inexacts, offensants, illégaux ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. L’Utilisateur est seul responsable des informations, Documents et contenus qu’il communique par l'intermédiaire du Site et il garantit la véracité de ses informations et contenus dont il veille à maintenir l'actualisation ;

-        publier un CV ou poser sa candidature pour un poste au nom d’une autre personne ;

-        partager avec un tiers les identifiants et mot de passe ;

-        obtenir ou tenter d’obtenir des données de tiers sur le Site ;

-        obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification

-   tenter d'interférer avec le Service fourni à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, "spamming"…

 

Si les données consultées ne sont pas celles de l’Utilisateur ou si elles contiennent une erreur, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement EUROP ASSISTANCE FRANCE par courrier électronique en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse protectiondesdonnees@europ-assistance.fr.

 

EUROP ASSISTANCE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable des préjudices que causerait l’Utilisateur en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

 

3.3 Suppression du Compte

3.3.1  Suppression du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son Compte :

 

  • Soit par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante :

Europ ASSISTANCE France
Direction des Ressources Humaines et de la Communication
1, promenade de la Bonnette
92 230 Gennevilliers cedex

 

3.3.2 Suppression du Compte par EUROP ASSISTANCE FRANCE

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le respect des présentes CGU est une condition substantielle au maintien de son accès au Site.

EUROP ASSISTANCE FRANCE pourra supprimer l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités du Site ou supprimer le Compte, sans préavis et sans devoir, de ce fait, à l’Utilisateur d’indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de violation par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU rendant impossible le maintien de l’accès au Site, et ce, nonobstant les dommages et intérêts qui pourraient être demandés par EUROP ASSISTANCE FRANCE.

 

3.3.3 Conséquences de la suppression du Compte

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il ne détient aucun droit de propriété sur son Compte. S’il supprime son Compte ou si le Compte est supprimé par EUROP ASSISTANCE FRANCE dans les conditions définies aux présentes, toutes les informations de l’Utilisateur, y compris celles du profil, ses CV, lettres de motivation, candidatures enregistrées, Documents pourront être supprimés du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de conserver une copie de ses Documents.

 

Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression. Il est précisé que des personnels d’EUROP ASSISTANCE FRANCE peuvent conserver des copies sauvegardées des informations personnelles des Utilisateurs aux fins de traitement des candidatures, ou afin de se conformer à leurs obligations légales lors du traitement des données des salariés.

 

 

4.                   DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DU SITE ET INTEROPERABILITE

Principales caractéristiques :

 

Site accessible gratuitement aux Utilisateurs et visiteurs du Site.

Fonctionnalités :

 

 

 

 

Langue :
Site internet et instructions en français

 

Type d'accès :

Site internet

 

Conditions d'accès :

Accès libre au Site.

Accès aux Services via :

- un espace personnel et nominatif exclusivement destiné à l’Utilisateur.

Traçabilité des données :

Les données à caractère personnel sont destinées à EUROP ASSISTANCE FRANCE en sa qualité de responsable de traitement, ainsi qu’à ses sous-traitants.

Connexion internet :

Vitesse de téléchargement d’au moins 1 Mbps requise pour des performances optimales.

Interopérabilité :

Matériel & logiciel :

Internet Explorer 10 ou version ultérieure (IE 11 et 10 avec limitations), Chrome dernière version stable, Firefox dernière version stable, Safari MacOS dernière version stable, Safari Mobile iOS 10.x et plus, Android 7.x et plus.

5.                    MISE EN GARDE/CONTRAINTES TECHNIQUES

L’Utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :

-           Transmission des données et d’atteintes possibles aux données ;

-           Continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents Services offerts par le Site;

-           Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information ou aux Services en fraude des présentes CGU.

Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou Services fournis par des sociétés tierces à EUROP ASSISTANCE FRANCE. La responsabilité d’EUROP ASSISTANCE FRANCE ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux ou services contreviendrait aux droits de tiers et à toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ces autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou services sont fournis sous la responsabilité exclusive des sociétés qui les éditent, ce que reconnait et accepte expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. En aucun cas, EUROP ASSISTANCE FRANCE ne saurait être tenue responsable des risques d’internet et de ses conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

6.                   RESPONSABILITES

6.1                   Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site dans les conditions de droit commun.

 

Il appartient à l’Utilisateur :

 

  • de garder strictement confidentiels ses mots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et identifiant d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • d'avertir EUROP ASSISTANCE FRANCE de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
  • d’utiliser le Site dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que dans le respect des stipulations des présentes CGU.

 

L’Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

 

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des services et contenus proposés via le Site à ses besoins. L’Utilisateur est seul responsable de toute décision de quelque nature qu’elle soit, prise à partir d’une information fournie au sein des Contenus ou les Services proposés via le Site.

 

 

6.2                 Responsabilité d’EUROP ASSISTANCE FRANCE

EUROP ASSISTANCE FRANCE est tenue à une obligation de moyens au titre de la mise en œuvre des Services.

 

Les informations et données mises à disposition sur le Site ne sont fournies qu'à titre indicatif. EUROP ASSISTANCE FRANCE ne garantit pas l'accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations diffusées et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de ces informations, suggestions ou contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l'influence de tels contenus ou de l'indisponibilité du Site, notamment en période de maintenance.

 

Le Site est utilisé sous les seuls responsabilités, contrôles et direction de l’Utilisateur. EUROP ASSISTANCE FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous préjudices directs et indirects, quel qu'ils soient, issus de l’utilisation par l’Utilisateur du Site et des Services à quelque titre et en quelques circonstances que ce soit.

 

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation du Site et des Services à ses besoins, et à utiliser le Site et les Services dans des conditions normales et conformément à sa destination.

 

EUROP ASSISTANCE FRANCE n’est en aucun cas responsable de la qualité, de l’actualité, de la complétude et de la véracité des données saisies par l’Utilisateur, sous ses seules responsabilités, contrôles et direction.

 

EN AUCUN CAS, EUROP ASSISTANCE FRANCE N’EFFECTUE DE VERIFICATION OU DE CONTROLE DE COHERENCE OU DE PERTINENCE DES DONNEES SAISIES PAR L’UTILISATEUR AU SEIN DU SITE LORS DE SON UTILISATION DES SERVICES.

 

L’Utilisateur est en conséquence informé que EUROP ASSISTANCE FRANCE ne sera pas responsable des dommages résultant de :

·          L’utilisation faite par l’Utilisateur des Contenus mis à sa disposition au sein du Site et par le biais des Services et notamment de l’interprétation qu’en fera l’Utilisateur et des conséquences de leur utilisation ;

·          La divulgation par l’Utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;

·          De l’utilisation par l’Utilisateur des mots de passe et code d'un autre utilisateur ;

·          L’enregistrement par l’Utilisateur d’informations incomplètes, erronées.

EUROP ASSISTANCE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable des perturbations du Site ou dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d'une panne, interruption maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.

7.                    Force majeure

EUROP ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution des Services, causés par des évènements hors de son contrôle ou cas de force majeure au sens de la définition du Code civil et de la jurisprudence.

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution du Service seront prolongés d'autant. EUROP ASSISTANCE FRANCE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

8.                   DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1                   Contenus et Services de la Plateforme

L’ensemble des Contenus et Services accessibles par le biais du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par EUROP ASSISTANCE FRANCE, ses entités liées ou utilisés par EUROP ASSISTANCE FRANCE avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

Ces Services et Contenus sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable d’EUROP ASSISTANCE FRANCE, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

·          Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du Site et des Services ;

·          Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2                 Bases de données

Conformément aux dispositions relatives à la protection des bases de données, EUROP ASSISTANCE FRANCE est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées ; il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales.

8.3                 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu (notamment en renseignant ses informations, dont le CV, photographies etc) sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement et à titre gratuit une licence d’exploitation à EUROP ASSISTANCE sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et la transmission aux personnels d’EUROP ASSISTANCE FRANCE et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la réalisation des services détaillés dans les présentes CGU. Cette licence inclut l’autorisation d’utiliser, reproduire, afficher, exécuter, adapter, modifier, distribuer les informations, le contenu ou les éléments mis en ligne par l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit et pour quelque but, commercial ou non que ce soit.

L’Utilisateur déclare que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

L’Utilisateur garantit le Responsable du Site contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme, sans que cette liste soit limitative et s'engage à rembourser EUROP ASSISTANCE FRANCE toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

9.                   MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein du Site sont la propriété d’EUROP ASSISTANCE FRANCE ou de ses partenaires.

 

Sauf autorisation expresse et préalable d’EUROP ASSISTANCE FRANCE et/ou de ses partenaires, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à EUROP ASSISTANCE FRANCE ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

10.               COOKIES

Les informations relatives aux cookies utilisés au sein du Site sont précisées dans la Charte de confidentialité https://recrutement.europ-assistance.fr .

11.                 LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite d’EUROP ASSISTANCE FRANCE, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : HRBP@europ-assistance.fr

 

EUROP ASSISTANCE FRANCE est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où EUROP ASSISTANCE FRANCE accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.

 

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.

 

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle d’EUROP ASSISTANCE FRANCE qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

12.                DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

Les données communiquées à EUROP ASSISTANCE FRANCE dans le cadre de l'utilisation du Site font l'objet de traitements au sens et dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », et de toute autre disposition directement applicable.

Dans ce cadre, le responsable de traitement est EUROP ASSISTANCE FRANCE.

Toutes les informations concernant le traitement des données de l’Utilisateur, leurs finalités, les droits de l’Utilisateur ainsi que les obligations d’ EUROP ASSISTANCE FRANCE sont détaillées dans la Charte de Confidentialité publiée sur le Site https://recrutement.europ-assistance.fr.

13.                CONVENTION DE PREUVE

EUROP ASSISTANCE FRANCE et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

·          les moyens d’Identification (e-mail d’Utilisateur, codes secrets…) utilisés dans le cadre du Site ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;

·                         les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Site ainsi que des stipulations acceptées entre les parties ;

·          les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Site par l’Utilisateur ;

·          tout ou partie du Contenu issu du Compte de l’Utilisateur lui soit présumé imputable ;

·          les dates certifiées électroniquement de tout Contenu ;

·          les Contenus, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Site ;

·          l’identité numérique vérifiée de l’Utilisateur.

14.               TOLERANCE

La renonciation de l’une des parties aux présentes CGU à se prévaloir de ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des stipulations des présentes par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

15.                DIVISIBILITE DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait considérée nulle et sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.

16.               LITIGES – SOLUTION AMIABLE

L’Utilisateur peut s’adresser pour toute réclamation à l’interlocuteur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Europ Assistance France
Service Qualité - Réclamation
1, promenade de la Bonnette
92 230 Gennevilliers cedex

En cas de conflit ou de litige entre les parties portant sur l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.